Conditions Générales de Vente La Bulle Parentale

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Ateliers et les soins » ) par le Vendeur sur le site https://labulleparentale.fr
Les Ateliers proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Ateliers de portage physiologique, Ateliers de massage bébé, Atelier bébé signe, Soin rituel post natal immédiat, Soin rituel féminin à 4 mains, Massage post partum, Massage prénatal, Massage féminin

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://labulleparentale.fr et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’achat en ligne des ateliers du site https://labulleparentale.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La Bulle Parentale
5 RUE DE LA LIBERATION

62920 GONNEHEM

06 67 75 45 37
Mail : contact@labulleparentale.fr

Article 2 – Prix

Les prix figurant sur les fiches produit du site internet sont des prix en Euros (€) . L’entreprise individuelle La Bulle Parentale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Dans le cas où un ou plusieurs règlements bancaires seraient rejetés par la banque du client, les frais liés à ce rejet seraient mis à sa charge.

ATELIERS ET SOINS A DOMICILE HORS RITUEL FEMININ A 4 MAINS
Les ateliers ponctuels et les autres services ponctuels doivent être réglées dans leur totalité au moment de l’inscription.

Article 3 – Commande et modalités de paiement

Le site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://labulleparentale.fr les ateliers ou soin qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un atelier ou soin qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées postales. Après validation des informations, il accédera à un portail de paiement sécurisé. Une fois le paiement finalisé, la commande sera considérée comme définitive.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://labulleparentale.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire (via Stripe, Google Pay ou Apple Pay)

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Bulle Parentale lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 5 – Rétractation

Pour les commandes réalisées sur le site https://labulleparentale , il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il en résulte que toute commande passée sur le site https://labulleparentale.fr et validée par Laura Ruscart Vannobel (fondatrice) est considérée comme définitive à compter de l’email de confirmation envoyé au client.

Pour toute commande d’un bon cadeau sur le site https://labulleparentale.fr, conformément à l’article L.221-18 Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la prestation liée au bon cadeau avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétractation, au sens du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de LA BULLE PARENTALE concernée par mail, à l’adresse suivante : contact@labulleparentale.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 5 RUE DE LA LIBERATION 62920 GONNEHEM

La durée de validité de la carte cadeau est de un an à compter de la date d’achat.

Article 6 – Annulation

L’annulation à l’initiative du Client ne peut donner lieu à remboursement mais à un acompte.

Article 7 – Responsabilité

La Bulle parentale dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://labulleparentale.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise Individuelle LA BULLE PARENTALE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9 – Données à caractère personnel

La Bulle Parentale s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante contact@labulleparentale.fr ou par courrier à La Bulle Parentale 5 RUE DE LA LIBERATION 62920 GONNEHEM

Article 10 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Cependant, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : https://www.cmap.fr onglet
« vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de LA BULLE PARENTALE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de LA BULLE PARENTALE. Ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012:
– le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
– LA BULLE PARENTALE pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.